Vous avez vendu votre voiture, parfois il y a longtemps, et une amende arrive à votre nom pour une infraction que vous n’avez pas commise. L’explication est simple : l’administration n’a pas encore enregistré la cession. Et dans la majorité des cas, ça se règle, à condition de suivre la bonne procédure.
Pourquoi l’amende vous est encore adressée
L’administration se base sur le Système d’Immatriculation des Véhicules pour identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. Tant que la cession n’y est pas enregistrée, les amendes partent à votre nom et à votre dernière adresse connue, même si vous avez remis les clés depuis des mois.
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Le décalage vient souvent de l’acheteur : il roule sans avoir fait la carte grise à son nom, ou la déclaration de cession a pris du retard. L’infraction tombe alors sur l’ancien propriétaire. Ce qui compte dans votre dossier : si la date de l’infraction est postérieure à la date de vente, vous n’étiez plus le titulaire du véhicule au moment des faits.
La pièce décisive : le certificat de cession
Le document central est le formulaire Cerfa 15776*02, le certificat de cession, signé par le vendeur et l’acheteur et daté du jour de la vente. Si vous l’avez, c’est votre pièce principale.
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Si vous ne l’avez plus, vous n’êtes pas bloqué. Vous pouvez en demander une copie à l’acheteur, ou reconstituer un faisceau d’indices : l’annonce datée, le virement bancaire reçu, l’accusé d’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS, des messages prouvant la date de remise du véhicule. Chaque élément qui confirme la date de vente renforce le dossier.
La procédure, dans le bon ordre
La réclamation s’adresse à l’Officier du Ministère Public, dont les coordonnées figurent sur l’amende. La réclamation ne passe pas par un juge à ce stade. Vous pouvez agir en ligne sur le téléservice de l’ANTAI, rubrique désignation ou contestation, en téléversant vos pièces, ou par lettre recommandée à l’adresse indiquée sur l’amende.
Le délai compte autant que le motif. Sur une amende initiale, vous disposez de 45 jours. Au-delà, elle devient majorée et le montant grimpe. Sur une amende déjà majorée, le délai de réclamation est de 30 jours à compter de l’envoi du courrier, porté à 3 mois lorsque le courrier a été adressé par lettre recommandée à l’adresse de votre certificat d’immatriculation. Le délai court à partir de la date d’envoi imprimée sur le courrier, pas du jour où vous l’avez trouvé dans votre boîte.
L’erreur qui ferme toute possibilité de réclamation
Ne réglez rien avant d’avoir envoyé votre contestation, pas même un acompte. Sur une amende initiale, le paiement éteint l’action publique : il n’y a plus rien à contester. Sur une amende majorée, le paiement rend votre réclamation irrecevable. Dans les deux cas, payer ferme le dossier.
Même réflexe pour la case « facilités de paiement » du formulaire : la cocher vous oriente vers une autre voie, celle du comptable public, incompatible avec la contestation auprès de l’OMP.
Ce qu’il faut retenir
Une amende reçue après la vente du véhicule se conteste, à condition que l’infraction soit postérieure à la cession et que vous ayez joint la bonne pièce dans le délai. Ce qui fait passer un dossier, c’est la complétude et le bon destinataire. Un dossier incomplet, ou adressé à la mauvaise adresse, est rejeté sans examen du fond.
Le détail complet de la marche à suivre pour contester une amende après la vente du véhicule, avec les pièces exactes et les modèles de courrier, est expliqué pas à pas par l’équipe éditoriale de Praticum.
